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Article de presse

Fin des exonérations sur les bons d'achats?!!

En cette fin d'année, bon nombre de salariés reçoivent un bon d’achat de leur entreprise.

Mais attention, nouveauté‼️
Exonération de charges sociales: la cour de cassation refuse d’appliquer la tolérance administrative relative aux bons d’achat conformément à la circulaire ACOSS N° 96-94 du 03.12.996, aux motifs que les circulaires et instructions administratives sont dépourvues de toute portée.

Pourtant, le site de l’Urssaf continue de préciser le droit à l’exonération sur les bons d’achat!

Face à cette contradiction COGESCO a fait une demande au titre du rescrit à l’Urssaf : Contactez-nous pour tous conseils sur la conduite à tenir.