En cette fin d'année, bon nombre de salariés reçoivent un bon d’achat de leur entreprise.

Mais attention, nouveauté‼️
Exonération de charges sociales: la cour de cassation refuse d’appliquer la tolérance administrative relative aux bons d’achat conformément à la circulaire ACOSS N° 96-94 du 03.12.996, aux motifs que les circulaires et instructions administratives sont dépourvues de toute portée.

Pourtant, le site de l’Urssaf continue de préciser le droit à l’exonération sur les bons d’achat!

Face à cette contradiction COGESCO a fait une demande au titre du rescrit à l’Urssaf : Contactez-nous pour tous conseils sur la conduite à tenir.